RÉGLEMENTATIONS DE L’INDUSTRIE
OACIQ: RÉGLEMENTATIONS RÉCENTES ET LEURS IMPACTS SUR LES COURTIERS IMMOBILIERS
Nouvelle loi sur l’éviction : Ce que les courtiers doivent savoir
Le 6 juin 2024, la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF) (projet de loi no 65) est entrée en vigueur. Le Projet de loi no 65 interdit, pour une période de trois ans, l’éviction des locataires de leurs logements pour des raisons de subdivision, d’agrandissement substantiel ou de changement d’affectation. Cette interdiction vise à protéger les locataires et ne sera levée que si le taux d’inoccupation des logements locatifs atteint 3 % dans les centres urbains québécois de plus de 10 000 habitants. En outre, la protection contre les évictions est renforcée pour les personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu n’excède pas 125 % du revenu admissible pour un logement à loyer modique.
Pour les courtiers immobiliers, ce projet de loi a plusieurs impacts significatifs sur le marché du courtage multi-résidentiel. Les restrictions sur les évictions peuvent réduire les opportunités de développement immobilier, notamment en matière de conversions ou de rénovations majeures de propriétés résidentielles. La protection accrue pour les locataires aînés pourrait augmenter la stabilité des locataires âgés, rendant les propriétés résidentielles moins flexibles pour les investisseurs souhaitant réaménager ou changer l’utilisation des bâtiments. Les courtiers devront être particulièrement attentifs aux nouvelles obligations en matière de communication et de documentation des baux pour se conformer aux exigences légales renforcées.
Cette législation vise à équilibrer les besoins des locataires et des propriétaires, mais il est essentiel pour les courtiers de rester informés et adaptatifs pour naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.
Voir cet article de l’OACIQ pour les modifications législatives.
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Nouvelle loi sur l’éviction : Ce que les courtiers doivent savoir
Le 6 juin 2024, la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF) (projet de loi no 65) est entrée en vigueur. Le Projet de loi no 65 interdit, pour une période de trois ans, l’éviction des locataires de leurs logements pour des raisons de subdivision, d’agrandissement substantiel ou de changement d’affectation. Cette interdiction vise à protéger les locataires et ne sera levée que si le taux d’inoccupation des logements locatifs atteint 3 % dans les centres urbains québécois de plus de 10 000 habitants. En outre, la protection contre les évictions est renforcée pour les personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu n’excède pas 125 % du revenu admissible pour un logement à loyer modique.
Pour les courtiers immobiliers, ce projet de loi a plusieurs impacts significatifs sur le marché du courtage multi-résidentiel. Les restrictions sur les évictions peuvent réduire les opportunités de développement immobilier, notamment en matière de conversions ou de rénovations majeures de propriétés résidentielles. La protection accrue pour les locataires aînés pourrait augmenter la stabilité des locataires âgés, rendant les propriétés résidentielles moins flexibles pour les investisseurs souhaitant réaménager ou changer l’utilisation des bâtiments. Les courtiers devront être particulièrement attentifs aux nouvelles obligations en matière de communication et de documentation des baux pour se conformer aux exigences légales renforcées.
Cette législation vise à équilibrer les besoins des locataires et des propriétaires, mais il est essentiel pour les courtiers de rester informés et adaptatifs pour naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.
Voir cet article de l’OACIQ pour les modifications législatives.
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