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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site https://pmml.ca/portail/.

Ce site appartient et est géré par PMML Inc. ci-après « PMML »

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps. 

Type de site: Portail client

Introduction

PMML a créé ce Portail client afin que vous puissiez y déposer toutes les informations et pièces justificatives nécessaires pour accomplir le mandat que vous avez donné à nos courtiers PMML, selon le contrat de courtage que vous avez dûment signé.

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de PMML et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Restrictions d’âge

L’âge minimum pour utiliser ce site est de 18 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils ont plus de 18 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.

Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :

• harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site;

• violer les droits des autres utilisateurs du site;

• violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site;

• pirater le compte d’un autre utilisateur du site;

• agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse;

• participer à toute activité illégale sur le site;

• diffamer, injurier, intimider, harceler, menacer ou autrement violer les droits reconnus par la loi (tel que le respect du droit à la vie privée et à l’image) d’autrui;

• publier, afficher, téléverser, distribuer ou diffuser de sujets, de noms, de matériel ou de renseignements inappropriés, blasphématoires, diffamatoires, contrefaisants, obscènes, indécents ou illégaux;

• téléverser de fichiers qui contiennent des logiciels ou d’autre matériel protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par les droits au respect de la vie privée ou les droits de publicité) sauf si avez reçu tous les consentements nécessaires;

• téléverser de fichiers contenant des virus, de fichiers corrompus ou de logiciels ou programmes similaires susceptibles d’endommager le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui;

• faire de publicité ni offrir la vente ou l’achat de biens ou de services à des fins commerciales, à moins que les services de communication n’autorisent expressément ces types de messages;

• mener ni partager des sondages, des concours, des opérations pyramidales ou des chaînes de lettres;

• télécharger des fichiers affichés par un autre utilisateur des services Portail client dont vous savez ou vous devriez vraisemblablement savoir qu’ils ne peuvent  être distribués légalement de cette manière;

• falsifier ou effacer toute attribution à son auteur, mention juridique ou tout autre avis approprié ou des désignations ou étiquettes d’origine ou de provenance d’un logiciel ou de tout autre contenu d’un fichier téléchargé;

• restreindre ou d’empêcher un autre utilisateur d’accéder et de profiter des services Portail client;

• enfreindre un quelconque code de conduite ou des lignes directrices qui seraient applicables à un service de communication en particulier;

• récolter ou recueillir autrement des renseignements sur autrui, y compris les adresses de courriel, sans y avoir été autorisé;

• contrevenir à une loi ou un règlement applicable.

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.

Utilisation de vos renseignements – Courtage hypothécaire / Financement

Tous vos renseignements personnels, financiers, immobiliers et de votre entreprise (ci-après les « Renseignements financiers ») seront accessibles au(x) courtier(s) hypothécaire(s) de PMML avec le(s)quel(s) vous avez signé un contrat de courtage ainsi que le personnel administratif du département hypothécaire afin d’obtenir une analyse complète de votre profil financier et immobilier. Seuls les renseignements nécessaires pour satisfaire aux conditions du(des) prêteur(s) et pour la gestion de votre dossier seront demandés. Selon les exigences du milieu, les Renseignements financiers à fournir pourraient comprendre, notamment mais sans s’y limiter : 

• Votre numéro d’assurance sociale;

• Votre portfolio immobilier;

• Votre bilan financier personnel;

• Les états financiers de votre entreprise;

• Votre déclaration de revenus (Impôts);

• Votre relevés de comptes bancaires;

• Votre relevés de placements;

• Votre preuve d’emploi;

• Votre avoir net;

• Promesse d’achat et tous les annexes;

• Certificat de localisation et plan cadastral;

• Baux et renouvellements / Sommaire des loyers;

• Relevé de la police d’assurance la plus récente;

• Relevé et facture pour l’énergie de l’immeuble;

• Factures afférentes à l’immeuble (déneigement, internet, aménagement paysagers, etc);

• Contrats de location;

• Rapport environnemental (Phase 1, 2);

• Documents afférents à la construction et l’achèvement des travaux.

Accessibilité au portail

L’accès au portail prend effet à l’acceptation de la présente et reste valide jusqu’au plus tôt entre l’expiration de votre contrat de courtage ou la signature de l’acte notarié. L’accès sera révoqué dans le cas d’un annulation du contrat de courtage ou d’une demande écrite de votre part.

Limitation de responsabilité

Vous convenez qu’en aucun cas, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de négligence, PMML ou ses représentants ne pourront être tenues responsables envers vous pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire, même si un représentant autorisé de PMML a été précisément informé de la possibilité de tels dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site ou tout lien ou élément contenu dans le site ou d’une disposition des conditions d’utilisation, telles qu’une perte de revenus, de profits anticipés ou la perte de clients. Cette limite de responsabilité comprend, sans toutefois s’y limiter, la transmission de quelque virus que ce soit qui pourrait infecter le matériel d’un utilisateur, entraîner la défaillance d’équipement mécanique ou électronique ou des lignes de communication d’un utilisateur et donner lieu à un accès non autorisé ou toute force majeure. PMML ne garantit ni ne peut garantir un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certains dommages; le cas échéant, ce qui précède pourrait donc ne pas s’appliquer à vous.

Indemnité

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes PMML de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Consentement

La collecte de vos Renseignements se fait dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée qui s’applique aux établissements du Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Internet suivant : http://www.cai.gouv.qc.ca/

Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. 

Pour les résidents de l’UE, le RGPD est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront préséance.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Représentations et garanties

Vous représentez, garantissez et vous engagez que :

i) vous avez le pouvoir et l’autorité d’accepter le présente consentement d’utilisation; 

ii) vous pouvez conclure des ententes exécutoires en vertu des lois applicables; 

iii) vous n’utiliserez pas les droits conférés par les présentes à des fins illégales, et;

iv) vous utiliserez le site uniquement comme indiqué dans les présentes conditions d’utilisation.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes : 

(514) 360-3603 

[email protected] 

774 Rue de Saint-Paul Ouest, Montréal, QC H3C 1M5

Date d’entrée en vigueur : le 28 mars 2023